La circulaire du 30 novembre 2001 distingue deux cas :
Il est possible de reporter l'enfant sur le livret de famille. Cependant, la délivrance d'un livret de famille pour un enfant mort viable ne peut se faire que si les parents sont mariés. Dans les autres cas, il faudra attendre la naissance d'un second enfant pour que soit délivré un livret de famille et que l'inscription du premier puisse avoir lieu. Dans le cas d'un couple non marié, il est important que ce soit le père qui fasse la déclaration de naissance sans vie à la mairie. Le père apparaissant ainsi sur l'acte de naissance sans vie, celui-ci pourra être utilisé pour faire établir le livret de famille lors de la naissance du second enfant.
Le 6 février 2008, la cour de cassation a jugé que tout fœtus né sans vie peut être déclaré à l'état-civil sans condition de poids, de taille ou de durée de gestation. Cet arrêté semble être appellé à faire jusrisprudence. Attention tout de même à la signification des termes car avant 3 mois on ne parle pas de fœtus mais d'embryon. Il serait donc maintenant possible d'inscrire à l'état civil dès 16 semaines de grossesse, si nécessire en saisissant le tribunal de grande instance du domicile. Cet arrêté donne également le droit de récupérer le corps afin de pratiquer des obsèques ce qui n'était pas possible pour le moment.
Références :Le congé maternité est concédé si l'accouchement a eu lieu après les 22 semaines d'aménorrhée. Avant les 22 semaines d'aménorrhée un arrêt de travail plus ou moins long peut être délivré.
Nous remercions Madame Sandra Maynadier qui nous informe de l'évolution de la législation vers davantage de reconnaissance des enfants nés sans vie. Un décret vient d'être pris, pour que les pères d'enfants né sans vie (de plus de 22 Semaines d'aménorrhée) puissent bénéficier du congé de paternité. Ce n'étais pas le cas auparavant : seuls les deux jours pour décès d'enfant étaient acceptés.
Références :la prime de naissance est accordé quand la naissance fait l'objet d'une inscription à l'état civil et ceci quelque soit la date à laquelle elle intervient. Si la naissance ne fait pas l'objet d'une inscription à l'état civil, la prime de naissance reste accordée lorsque celle ci est postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse.
L'allocation de base est versée le mois de naissance et maintenue 3 mois sur production:
Il semblerait que l'enfant né sans vie puisse être retenu pour la détermination du nombre de part dès l'instant où sa naissance a fait l'objet d'un enregistrement à l'état civil. Ce n'est cependant pas automatique, il semble nécessaire de prendre contact avec l'administration fiscale pour leur expliquer la situation.
les enfants morts nés inscrits à l'état civil sont pris en compte pour l'attribution de: